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HADOPI : 10 millions d’euros de condamnation … pour l’Etat

L’Etat Français vient d’être condamné par le Conseil d’État, le 23 décembre dernier à verser 10 millions d’euros aux fournisseurs d’accès internet (FAI). La loi HADOPI de 2009 prévoit que les FAI soient rémunérés pour le service rendu dans la recherche des contrevenants car sans une participation active de ces opérateurs il est impossible pour la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et  la protection de Droit sur internet (HADOPI) d’identifier les contrevenants.

Les modalités de compensation n’ayant jamais été précisées par décret,  les FAI n’ont jamais pu obtenir la compensation convenue. A ce titre, Bouygues Telecom a donc saisi le conseil d’État en juillet 2013 afin d’obtenir cette rémunération.

Ce nouveau rebondissement va sûrement raviver les critiques déjà nombreuses vis-à-vis de cette loi HADOPI déjà «morte » pour certains.

En effet, depuis un décret du 8 juillet 2013, la coupure de l’accès à l’Internet, peine complémentaire en cas de téléchargement, a été supprimée. Ainsi, la plus lourde sanction que l’on puisse craindre est une amende pouvant aller jusqu’à 1500 euros à l’issue des 3 avertissements prévus par loi. Ce qui rend la Loi HADOPI encore moins dissuasive.

D’autant plus que celle-ci est facile à contourner du point vue technique pour des internautes moyennement expérimentés en ayant un usage « raisonné » du téléchargement ou à l’aide de logiciel comme TOR par exemple.

On peut signaler par ailleurs qu’il n’y a eu que peu de condamnations depuis la mise en œuvre de cette loi (32 condamnations). De plus les peines restent faibles situées entre 50 et 1000 euros avec possibilité de sursis. Toutefois, les condamnations les plus élevées demeurent exceptionnelles.

Les sommes recouvrées restent dérisoires au regard des 10 millions d’euros réclamés à l’État à ce jour. De surcroît, cette décision du 24 décembre faisant jurisprudence, il sera d’autant plus facile pour les autres FAI de venir réclamer leur dû.

Sources :

Marie Balloy

Promo 2015-2016

Membre des Juristes du Numérique